Conditions générales de vente

 

1. Application des conditions générales de vente

Toute mission confiée à l’étude généalogique Nocus, dispensée d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code du Commerce, représentée par Monsieur Jean-Michel Nocus, sise 28 route de Thésée 41400 Monthou-sur-Cher, est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et l’étude (désignée ci-après comme « prestataire ») figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

 

2. Objet

Le prestataire propose des services ponctuels ou récurrents de recherche d’actes relatifs à l’état civil d’un individu ou d’un groupe d’individus, répertoriés sur les registres paroissiaux et d’état civil mis en ligne à la libre disposition du public par les autorités administratives en charge des archives communales et départementales. Il peut élargir ces recherches à d’autres documents d’archives et sur d’autres supports, à la demande de ses clients, sous réserve d’accessibilité, d’autorisation des autorités administratives précitées et du respect de la loi. Il propose également la fourniture des actes, par impression directe sur les sites en ligne ou par l’intermédiaire du personnel des archives.

 

3. Modalités de réalisation et réserves

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées dès réception, par voie dématérialisée ou postale, du bon de commande signé avec la mention « bon pour accord et commande » accompagné du règlement de l’acompte précisé sur celui-ci et des présentes conditions générales de vente figurant au verso signées avec la mention « lu et approuvé ». A défaut de réception de la signature du bon de commande et des conditions générales de vente, et de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Le prestataire facture au temps réel et le présent bon de commande tient lieu de devis et contrat. Le prestataire ne peut être engagé dans sa responsabilité au niveau de la qualité des impressions proposées. Une facture globale est expédiée en fin de prestation.

 

4. Devoirs et obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles et des éléments du client, et dans le respect des textes de loi. Il met tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires sont entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Dans la mesure où le champ de recherches est soumis à de nombreux aléas (archives lacunaires ou détruites, indisponibilité temporaire de certains documents, fermeture des archives, maladie ou accident du prestataire, etc.) indépendants de la volonté du chercheur, il ne peut être tenu pour responsable d’une recherche infructueuse. En cas de résultat partiel, il doit fournir au client les circonstances détaillées qui ont abouti à la recherche infructueuse et justifier des moyens mis en œuvre.

 

5. Devoirs et obligations du client

Le client se doit de fournir, dans la mesure du possible, les renseignements les plus exacts et les plus complets relatifs à ses connaissances, et ce, afin de ne pas induire le prestataire dans des recherches inutiles. Toute commande est conditionnée par les éléments fournis par le client.

 

6. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Tout montant inférieur ou égal à 150,00€ sur le bon de commande est demandé à la signature de celui-ci dans son intégralité. Au-delà de cette somme, la règle du versement d’un acompte de 50 pour cent est appliquée. Le solde devra être payé à réception de la facture.

 

7. Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour leur calcul le jour suivant la date de facturation et entraîne des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi 92-1442 du 31 décembre 1992).

 

8. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le bon de commande, les factures s’entendent établies au net et payables à leur réception. Le paiement doit être effectué par virement ou chèque bancaire. Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de l’étude généalogique Nocus.

 

9. Délais de livraison

Des délais de livraison peuvent être donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler le bon de commande ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

10. Cas de force majeure

Le prestataire n’est pas tenu pour responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure suivants : catastrophes naturelles reconnues par l’état ou les instances régionales, interruptions de service des fournisseurs d’énergie et des fournisseurs d’internet supérieures à 2 jours, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

 

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales des ventes sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Blois (41).

 

12. Délai légal de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (art. L121-20 du Code de la Consommation). Cependant, de par sa signature et son accord, le client accepte le démarrage immédiat de la prestation et de ce fait renonce à ce droit conformément à l’art. L121-20-2 du Code de la Consommation.

 

13. Recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : Monsieur Gérard GAUCHER, magistrat honoraire, médiateur de la consommation de l'union des généalogistes de France et de la généalogie professionnelle 51 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr